Amendement n° CD146 de M. Peio Dufau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-66 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération dans les conditions prévues à l’article L. 2333-67. La délibér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit (0,3% maximum des salaires). La loi d’orientation des mobilités a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organi… (extrait)