Amendement n° CD152 de M. Gérard Leseul sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13 de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité qui concluent une convention mentionnée à l’alinéa 5 de l’article L. 1215-8 du code des transports peuvent majorer de 0,15 % le taux applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) constituent un levier majeur de transformation des mobilités du quotidien. En proposant une offre renforcée de transports collectifs ferr… (extrait)