Amendement n° CD153 de Mme Constance de Pélichy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 3333-32 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les deux alinéas suivants : « « Lorsque l’auteur de l’une de ces infractions est une personne morale, le montant de l’amende prévue au présent article est compris entre 7 500 euros et 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’activité de transport routier de marchandises au cours du dernier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux manquements au régime des écocontributions poids lourds. La manipulation d’un équipement de télépéage visant à éluder le paiement de la taxe et la falsification de documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du poids lourd sont déjà sanctionnés. L’article 3 y ajoute le fait de se préva… (extrait)