Amendement n° CD156 de Mme Constance de Pélichy à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fois qu’il a été réalisé » les mots : « avant la délivrance de l’autorisation de l’État mentionnée au présent alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre effective l’information des régions concernées par l’apport en jouissance de biens immobiliers à la filiale créée par SNCF Réseau. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que la ou les régions où sont situés les biens concernés sont informées une fois l’apport réalisé. Or, être informé a posteriori ne permet pas aux régions d’apprécier les conséquences de l’opéra… (extrait)