Amendement n° CD157 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, et non uniquement lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes. Dans de nombreux territoires peu denses ou ruraux, la mise en place d’une ligne régulière n’est pas adaptée aux besoins rée… (extrait)