Amendement n° CD158 de Mme Constance de Pélichy à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11, par les mots : « , y compris économique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la dégradation substantielle d’une desserte ferroviaire structurante doit également s’apprécier au regard de son accessibilité économique. Une desserte peut être maintenue en apparence tout en devenant moins accessible pour les usagers si son coût augmente fortement. L’amendement permet donc de prendre en compte la capacité réelle des voyageurs à accéder au servi… (extrait)