Amendement n° CD161 de Mme Constance de Pélichy à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles sont également transmises aux organisations représentatives du personnel amené à travailler sur ces matériels transférés ou mis à disposition, afin d’assurer leur information en matière de santé et de sécurité au travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux associer les représentants du personnel au suivi des risques liés à la présence de substances dangereuses, notamment d’amiante, dans les matériels transférés ou mis à disposition. L’accès à ces informations est nécessaire pour garantir la continuité du suivi en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier en cas de changement d’employeur ou d’opérateur. Ce… (extrait)