Amendement n° CD162 de Mme Constance de Pélichy à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données mentionnées au présent article ne peuvent être utilisées ou valorisées à des fins commerciales autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du service de transport et à l’information des voyageurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial des données transmises en application de l’article 9, en limitant leur utilisation ou leur valorisation commerciale aux seules finalités strictement nécessaires à l’exécution du service, à l’information des voyageurs et à l’exercice de leurs droits. Ces données sont nécessaires à l’information des voyageurs et à l’exercice de leurs droits, notammen… (extrait)