Amendement n° CD164 de Mme Constance de Pélichy à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « En cas de difficulté économique persistante dans » le mot : « Lorsque ». II. - À la première phrase du même alinéa, après le mot : « organisé », insérer les mots : « présente un déficit comptable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de « difficulté économique persistante ». Cette notion est trop imprécise, et pourrait viser des situations dans lesquelles une desserte demeure bénéficiaire, mais serait considérée comme insuffisamment rentable par l’opérateur au r… (extrait)