Amendement n° CD168 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « au 1° » est remplacée par les référence : « aux 1°, 2° ou 5° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, ou organisent ou contribuent au développement de services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, et non uniquement lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes. Dans de no… (extrait)