Amendement n° CD173 de M. Peio Dufau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité « Art. L. 2333-75-1. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 et à l’article L. 1231-3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Face aux besoins de financements colossaux des autorités organisatrices de la mobilité pour assurer le développement de leurs infrastructures de transports, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou p… (extrait)