Tombé.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 1215-3, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « , y compris les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, œuvrant dans le champ de la mobilité solidaire, ». 2° Au troisième alinéa de l’article L. 1215-4, apr… (extrait)
Les plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS) associent, en l’état du droit, « les organismes publics et privés » intervenant auprès des publics en situation de vulnérabilité. Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), personnes morales de droit privé, entrant déjà dans cette catégorie, le présent amendement ne modifie pas le périmètre des organismes associés, ma… (extrait)