Amendement n° CD179 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1215-3 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1215-4 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent : mettre fin à l’inertie qui caractérise le déploiement des plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS). Créés par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 mais dépourvus de toute échéance, ces plans sont à ce jour moins d’une dizaine à avoir été signés. À la différence d’une date butoir dir… (extrait)