Amendement n° CD182 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

L’article 13 impose aux autorités organisatrices de la mobilité d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à l’exercice de leur compétence d’organisation de la mobilité, indiquant notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ce rapport est transmis au comité des partenaires qui associe notamment les empl… (extrait)