Amendement n° CD183 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en vigueur la rédaction actuelle de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de rénovation de voies en agglomération. Issu de la loi « LAURE » de 1996 et enrichi par la loi d’orientation des mobilités de 2019, cet article garantit aujourd’hui, au niveau législatif, une liste … (extrait)