Amendement n° CD185 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le a) du 1° du I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception de celles ayant une incidence sur la réalisation, la modification ou la suppression d’aménagements ou d’itinéraires cyclables au sens de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État constitue un levier essentiel d’effectivité des obligations posées par l’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables à l’occasion des travaux de voirie en agglomération. Or, en l’état du droit, le a du 1° du I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales exclut… (extrait)