Amendement n° CD186 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les lignes de rabattement permettant l’accès aux gares nouvelles, notamment celles desservies par les services à grande vitesse ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le périmètre des investissements couverts par les futures lois de programmation des infrastructures de transport, défini à l’article 1er. Le Sénat a déjà enrichi cet article pour y intégrer, s’agissant du réseau ferré national, le réseau structurant et les lignes de desserte fine du territoire (lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer). … (extrait)