Amendement n° CD196 de M. Fabrice Roussel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « négocient, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 : »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre des négociations des accords de place et des plans de développement du transport fluvial. L'article L5422-19-1 du code des transports, dans sa rédaction issue du texte adopté par le Sénat, prévoit que les plans de développ… (extrait)