Amendement n° CD199 de M. Fabrice Roussel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base des plans stratégiques des ports ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre des négociations des accords de place et des plans de développement du transport fluvial. Il propose à cet effet de supprimer la référence aux plans stratégiques des ports. Cette suppression permet d'alléger le dispositif … (extrait)