Amendement n° CD202 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. - À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

L'exposé des motifs

En première lecture au Sénat, les rapporteurs spéciaux, Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey avaient défendu un amendement visant à reconnaître explicitement la possibilité pour SNCF Réseau de prendre en compte les impératifs d’aménagement du territoire dans l’attribution des sillons ferroviaires en situation de saturation du réseau. Toutefois, leur volonté a été amoindrie par l’adoption de so… (extrait)