Amendement n° CD203 de M. Fabrice Roussel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « conjoint des ministres chargés des transports et de la mer », les mots : « du préfet de région ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre des négociations des accords de place et des plans de développement du transport fluvial. Il comporte deux modifications distinctes. D'une part, il propose de remplacer le mot « sont » par les mots « peuvent être », introd… (extrait)