Rejeté.
L’article L. 2111-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau inclut des indicateurs relatifs au maintien, à la régularité, à la performance et à l’amélioration de la qualité de service sur les lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer. Ces indicateurs sont rendus publics annuellement dans le rapport d’activité de SNCF Réseau. En cas de non-respect de ces indicateurs sur deux exercices co… (extrait)
Le contrat de performance actuel entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 se concentre essentiellement sur des indicateurs financiers et sur les lignes du réseau structurant. Les lignes classées UIC 7 à 9, dites lignes de desserte fine du territoire, n'y font l'objet d'aucun indicateur incitant, alors qu'elles constituent pour des millions de Français des territoires ruraux et périurb… (extrait)