Amendement n° CD212 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut définir », le mot : « définit ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut pas dépasser le », les mots : « est égal au ». III - À l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent être », le mot : « sont ». IV. - Au même alinéa 6, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « seule ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires : En prévoyant une obligation pour SNCF Réseau à mettre en place des mesures incitatives et à procéder à des baisses et des augmentations de la redevance de marché selon que les dessertes sont d’aménagement du territoire ou rentables ;… (extrait)