Amendement n° CD213 de M. Matthieu Marchio à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

L’Union européenne examine un dispositif comparable, d’application directe, dans le cadre du paquet relatif aux droits des voyageurs. Faire entrer en vigueur dès 2027 une obligation nationale, alors que la norme européenne n’est pas stabilisée, exposerait la France à devoir réécrire sa législation et placerait son opérateur national en première ligne. Le présent amendement reporte l’entrée en vigu… (extrait)