Amendement n° CD221 de M. Sylvain Carrière à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux concessions autoroutières » les mots : « aux autoroutes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à clarifier l’affectation des recettes spécifiques aux autoroutes pour le financement des infrastructures de transport, quelle que soit la forme que ces recettes prendront à la fin des concessions autoroutières actuellement en place. Il entend ainsi assurer que ces recettes renforcent le financement des infrastructures de transport, que les … (extrait)