Amendement n° CD226 de M. Bérenger Cernon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi détermine l’affectation des recettes supplémentaires résultant de l’application du présent article aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu’aux régions, afin de financer le développement de l’offre de transports collectifs, la modernisation des infrastructures ferroviaires, les services express régiona… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que les recettes supplémentaires qui pourraient être issues de l'application du présent article soient affectées à renforcer le financement des alternatives à la voiture individuelle. En effet, le présent article prévoit notamment que les sociétés d'autoroute peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du si… (extrait)