Amendement n° CD227 de M. Bérenger Cernon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des effectifs des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement depuis 2010, les conséquences de cette évolution sur les capacités de contrôle du transport routier ainsi qu’une évaluation des besoins de recrutement nécessaires pour garantir l’application effective de la réglementation.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à l'augmentation des moyens des DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). En effet, l’efficacité des dispositifs de contrôle et de sanction prévus par la présente loi dépend directement des moyens humains dont disposent les services chargés de les mettre en œuvre. Les directions régionales de l’environnement, de l’a… (extrait)