Rejeté.
La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit l’affectation à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs du produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet, dans un délai de cinq ans, d’au moins une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que le produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, au travail dissimulé ou aux règles de détachement des travaille… (extrait)