Amendement n° CD231 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression des alinéas 2 à 7 de l'article 3. Ces alinéas prévoient que les sociétés d'autoroutes peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage. Cette disposition pose un important problème de protection des données pe… (extrait)