Amendement n° CD237 de M. Bérenger Cernon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 5 qui a pour objectif de favoriser l'investissement de fonds privés pour assurer le financement de la modernisation et du développement du réseau ferré, par le recours aux montages de filiale à quasi-fonds propres (ou “subsidiary quasi equity” - SQE). Il prévoit ainsi que SNCF Réseau peut créer avec des partenaires privés externes une… (extrait)