Amendement n° CD239 de M. Bérenger Cernon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinea suivant : « La création de filiales en application du présent article ainsi que les transferts d’activités qui en résultent ne peuvent avoir pour effet de diminuer les garanties salariales, les droits collectifs, les avantages acquis, les conditions de travail ou le niveau de protection sociale des salariés concernés. Les salariés transférés conservent le bénéfice de l’ensemble des stipulations conventionnelles et contractuelles dont ils bénéficiaient antérieur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la création de filiales en application de l'article 5 ainsi que les transferts d’activités qui en résultent ne peuvent avoir pour effet de diminuer les garanties salariales, les droits collectifs, les avantages acquis, les conditions de travail ou le niveau de protection sociale des salariés concernés. Les salariés transférés conservent le bénéfice… (extrait)