Amendement n° CD241 de M. Bérenger Cernon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinea suivant : « Les modalités de création et d’intervention d’une filiale prévue au présent article, ainsi que les procédures administratives applicables aux opérations qu’elle réalise, ne peuvent avoir pour effet de réduire ou de déroger aux dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, ni aux obligations de prévention, d’évaluation et de maîtrise des risques technologiques, industriels ou environnementau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les dispositifs de simplification administrative susceptibles d'accompagner la création de filiales prévues par l'article 5 ne puissent en aucun cas conduire à un affaiblissement des protections accordées aux travailleurs ou des exigences de sécurité applicables aux infrastructures ferroviaires. La modernisation du réseau ferré national con… (extrait)