Amendement n° CD244 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».

L'exposé des motifs

Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de programmation. Or, il est nécessaire d’inclure les gestionnaires des routes dans cette concertation, notamment les Départements qui n’ont pas le statut d’AOM. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.