Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les modulations tarifaires prévues au bénéfice des dessertes ferroviaires contribuant à l’aménagement du territoire peuvent également tenir compte de la contribution effective des services ferroviaires à la desserte des villes moyennes et des territoires insuffisamment desservis, lorsque cette desserte est compatible avec les capacités disponibles de l’infrastructure. »
L’article 10 vise à renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans la politique tarifaire applicable aux circulations ferroviaires. Cette orientation apparaît essentielle dans un contexte où certaines villes moyennes et certains bassins de vie connaissent un affaiblissement progressif de leur desserte ferroviaire. Or, de nombreux opérateurs privilégient naturellement les … (extrait)