Amendement n° CD253 de M. Stéphane Lenormand à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».

L'exposé des motifs

Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que c… (extrait)