Amendement n° CD254 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le a du 1° de l’article L. 2131-code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , sauf lorsqu’elles ont pour effet la réalisation, la modification ou la suppression d’aménagements ou d’itinéraires cyclables au sens de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’article L. 228-2 du code de l’environnement qui impose la réalisation d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines. Or, son application demeure encore trop inégale selon les territoires. Dans de nombreux cas, les associations d’usagers, les riverains et acteurs concernés ne sont informés des projets de voirie lorsque les travaux sont déjà programmés, voi… (extrait)