Adopté.
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1215-3 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1215-4 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 ».
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a créé les plans d'action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS), instrument de coordination territoriale au bénéfice des personnes éloignées de la mobilité en raison de leur situation économique, sociale ou géographique. Mais elle en a laissé l'adoption à la seule initiative des autorités concernées, sans échéance. Le résultat … (extrait)