Amendement n° CD261 de Mme Nathalie Coggia à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat permettant aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité, d’obtenir de SNCF Voyageurs le transfert en jouissance, à titre gratuit, des terrains afférents aux centres de maintenance qui demeurent directement affectés au service public ferroviaire. Ce dispositif se substituerait au transfert à la … (extrait)