Amendement n° CD262 de Mme Nathalie Coggia à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM), au premier rang desquels figure SNCF Connect, de commercialiser les titres de transport proposés par les services librement organisés (SLO) concurrents de SNCF Voyageurs. Ce décalage vise à mettre le calendrier national en cohérence avec l… (extrait)