Amendement n° CD263 de Mme Nathalie Coggia à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 17

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir la durée actuelle de trois ans pour le cycle tarifaire. L’établissement des tarifs sur une période trop longue limiterait la capacité du gestionnaire d’infrastructure à ajuster ses recettes en fonction de l’évolution de la conjoncture économique ou de nouvelles obligations réglementaires susceptibles d’accroître ses charges. Le cycle de trois ans permet de co… (extrait)