Amendement n° CD269 de M. Bérenger Cernon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le transfert mentionné au présent II est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail ou l’implantation des activités, il ne peut intervenir qu’après consultation du comité social et économique compétent. Cette consultation est subordonnée à la remise préalable d’un plan d’accompagnement comprenant l’ensemble des mesures de compensation nécessaires au maintien des conditions d’exploi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend a minima apporter des garanties sociales et démocratiques entourant les opérations de transfert, qui ont des effets significatifs sur l’organisation des entreprises et les conditions de travail des salariés. En effet, de tels transferts entraînent des modifications de l’activité, de l’implantation des sites, de l’emploi ou encore de… (extrait)