Amendement n° CD274 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « En cas de difficulté économique persistante dans » le mot : « Lorsque ». II. - À la première phrase du même alinéa, après le mot : « organisé », insérer les mots : « présente un déficit comptable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le mécanisme introduit à l’article L. 2121-12-1 du code des transports en créant le cadre juridique d’une convention de financement conjoint entre l’État et les régions pour le maintien des dessertes ferroviaires structurantes en difficulté économique. Le droit existant ne prévoit pas de cadre explicite permettant à plusieurs régions de contribuer conjointement au ma… (extrait)