Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2111-23-1. - Préalablement à tout acte passé en application de l’article L. 2111-23 du présent code, lorsque celui-ci est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail ou l’implantation des activités, il ne peut être conclu qu’après consultation du comité social et économique compétent. « Cette consultation est précédée de la présentation d’un plan d’accompagnement comprenant l’ensemb… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer le contrôle démocratique et social des opérations immobilières réalisées par SNCF Réseau et sa filiale, dans le cadre des compétences prévues pour la gestion du domaine ferroviaire de l’État. Les actes d’acquisition d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés dans ce cadre peuvent avoir des ef… (extrait)