Amendement n° CD280 de M. Sylvain Carrière à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 ont » le mot : « a ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI limite le recours aux actes en la forme administrative à SNCF Réseau et supprime la possibilité, ouverte par cet article, d'y recourir pour SNCF Gares et Connexions. Sous couvert de simplification administrative, cette disposition poursuit en réalité une logique d’autonomisation accrue de structures issues de la réforme ferroviaire de 2018, dans le cadre de la… (extrait)