Amendement n° CD284 de M. Bérenger Cernon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 8, qui introduit une possibilité de dérogation aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le cadre de projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Les PPRT, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques tech… (extrait)