Amendement n° CD286 de M. Sylvain Carrière à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Aucune autre dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques ne peut être accordée en dehors de celle prévue au présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir le maintien d’un niveau élevé de protection des populations face aux risques technologiques en réaffirmant le caractère strictement encadré des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 à la suite de la catastrophe industrielle de l’usine AZF de Toulouse du 21 septembre 20… (extrait)