Amendement n° CD292 de M. Bérenger Cernon à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III bis. - Lorsqu’un fournisseur de service numérique multimodal exploité directement ou indirectement par une entreprise publique de transport ferroviaire commercialise les produits tarifaires d’entreprises ferroviaires tierces, celles-ci participent aux coûts de développement, d’exploitation, de maintenance et de distribution du service numérique multimodal. Cette participation donne lieu au versement d’une compensation financière dont les modalités sont définies … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir qu’une plateforme publique de distribution ferroviaire, telle que SNCF Connect, ne soit pas contrainte de supporter seule les coûts induits par la commercialisation des billets d’opérateurs concurrents. L’ouverture accrue des canaux de distribution constitue un objectif légitime pour favoriser l’intermodalité et la lisibilité de l’offre de transport. Toutefois… (extrait)