Amendement n° CD299 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Un rapport annuel est remis au Parlement par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et transmis aux autorités organisatrices de la mobilité. Il recense les lignes ferroviaires présentant un risque de dégradation significative ou de fermeture à horizon de cinq ans, ainsi que l’estimation des travaux nécessaires à leur maintien en exploitation et les délais prévisionnels de réalisation de ces travaux. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la transparence et l’anticipation sur les risques de dégradation et de fermeture des lignes ferroviaires, en particulier des dessertes de proximité. Le réseau ferré national compte environ 28 000 km de lignes, dont 7 600 km de lignes de desserte fine du territoire, essentielles à la cohésion territoriale et à l’accès aux mobili… (extrait)