Amendement n° CD300 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. - À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans l’attribution des capacités ferroviaires en situation de saturation du réseau. Le cadre actuel d’allocation des sillons repose encore largement sur des logiques de régulation économique, alors même que les dessertes ferroviaires jouent un rôle essentiel dans l’égali… (extrait)