Amendement n° CD302 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prend en compte notamment l’ensemble des coûts mutualisés de gestion du réseau tels ceux liés à la sécurité, la sûreté ou encore l’innovation » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’intégrer explicitement les coûts mutualisés de gestion du réseau ferroviaire dans la logique de coût complet servant au calcul des redevances d’infrastructure. La gestion du réseau ne se limite pas aux coûts directement liés à la circulation des trains. Elle repose également sur des missions essentielles et structurelles, relevant d’une a… (extrait)